Créance contractuelle

Lorsque votre créance a une cause contractuelle (contrat de prestation de service ; travaux sur devis accepté ; loyers ; contrat de vente ; solde d’un crédit) ou résulte d’une obligation de caractère statutaire (charges de copropriété, cotisations dues à une caisse) et s’élève à un montant déterminé, le recouvrement de votre créance peut être demandé suivant la procédure d’injonction de payer.

Cette procédure est non contradictoire, sauf en cas d’opposition, et vous permet de faire l’économie des frais de représentation devant un tribunal.

Nous nous chargeons intégralement de la procédure, adressons la demande au tribunal compétent, et procédons à l’exécution du titre obtenu jusqu’au paiement intégral de la créance.

Vous transmettez vos pièces, la copie du contrat (un devis accepté) et un décompte actualisé (une facture), et nous faisons le reste. En cas d’opposition, la procédure devient contradictoire, et il faudra alors vous faire représenter devant le tribunal, soit par un avocat, soit par une personne habilitée.