Signifier un acte

La signification est une notification faite par huissier de justice, régie par les dispositions du Code de procédure civil.

Elle est requise pour certains actes (assignation et notification des jugements en matière contentieuse).

La signification met le requérant à l’abri des vices de formes et des nullités. Elle offre des garanties en matière de sécurité, d’efficacité et de célérité.