Faire un constat

Le constat de Commissaire de Justice constitue l'un des moyens de preuve les plus fiables reconnus par les juridictions. Réalisé de manière impartiale et objective, il permet d'établir avec précision une situation à un instant donné et de préserver vos droits en cas de litige.

Notre étude intervient pour réaliser des constats dans de nombreuses situations, notamment :

• dégâts des eaux et sinistres ;
• troubles de voisinage ;
• malfaçons ou désordres dans le bâtiment ;
• état des lieux de chantier ou de logement ;
• abandon de chantier ;
• affichage de permis de construire ;
• constat sur internet ou les réseaux sociaux ;
• inventaires de biens et tout autre constat nécessitant une preuve officielle.

Afin de traiter votre demande dans les meilleurs délais, nous vous invitons à compléter le formulaire ci-dessous en précisant :

• l'objet de votre demande ;
• le lieu du constat ;
• vos coordonnées ;
• les informations utiles (photographies, plan d'accès, documents, etc.).

À réception de votre demande, notre équipe vous recontactera rapidement afin de valider les modalités d'intervention, de vous communiquer un devis si nécessaire et de convenir d'un rendez-vous.

Personne Physique / Morale* Personne physique Personne morale

Raison sociale*

RCS

Nom et prénom*

Date de naissance

Email*

Téléphone

Adresse complète (N° rue, CP Ville)

Serez-vous présent sur les lieux ?* Oui Non

Lieu du constat*

Date souhaitée du constat*

Heure souhaitée du constat*

Objet du constat ?* Etat des lieux d'entrée Etat des lieux de sortie Etat des lieux d'entrée et de sortie Voirie Sinistre Internet Grève Malfaçon Abandon de chantier Affichage Inventaire Non présentation d'enfant Adultère Abandon du domicile conjugal Autre

Autre objet

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