Signifier un acte

La signification d'un acte est une formalité réalisée par un Commissaire de Justice. Elle consiste à remettre officiellement un document à son destinataire dans les conditions prévues par le Code de procédure civile.

Cette procédure est notamment obligatoire pour certains actes, tels que les assignations en justice, les décisions de justice, les commandements de payer ou encore certains actes d'exécution.

En confiant la signification à un Commissaire de Justice, vous bénéficiez d'une remise effectuée dans le respect des règles légales. Cette intervention garantit la sécurité juridique de vos démarches, assure la preuve de la notification et permet de faire courir les délais prévus par la loi.

Notre étude prend en charge la signification de vos actes avec rigueur et réactivité, auprès des particuliers comme des professionnels, dans le respect des délais et des procédures applicables.

Vous êtes ?* Avocat Notaire Huissier de justice Société de recouvrement Service juridique d'entreprise Autres...

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Instructions complémentaires

L'acte doit-il être signifié en urgence ? (sous 24h) + 90€ (article A444-12) Oui Non

L'expédition certifiée conforme doit-elle vous être retournée ?* Oui Non

Si non, saisissez identité, adresse et références du destinataire

La facture doit-elle vous être envoyée ?*

Oui, et établie à mon nom Oui, mais établie au nom du client Non, elle doit être retournée à

Si non, saisissez identité, adresse et références du destinataire

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