Congés civils et commerciaux

Le Commissaire de Justice vous accompagne dans la délivrance de vos congés en matière civile et commerciale, dans le respect des dispositions légales et des délais applicables.

Congés en matière d'habitation

Vous souhaitez mettre fin à un bail d'habitation ou reprendre un logement loué ? La délivrance d'un congé est soumise à des règles précises, notamment en ce qui concerne les motifs autorisés, les délais de préavis et les modalités de notification.

Selon la nature du bail (logement vide ou meublé) et votre situation, les conditions peuvent varier. Un congé irrégulier ou délivré hors délai peut être contesté et produire des conséquences importantes.

Notre étude vous accompagne afin de sécuriser votre démarche et de veiller au respect de la réglementation en vigueur.

Congés commerciaux

Le bail commercial obéit également à des règles spécifiques. Qu'il s'agisse de mettre fin au bail, de solliciter son renouvellement ou de délivrer un congé, le respect des délais et des formalités est essentiel.

Le Commissaire de Justice assure la signification de votre congé et vous conseille sur les modalités de la procédure afin de garantir la sécurité juridique de vos démarches.

Chaque situation étant particulière, notre étude est à votre disposition pour vous informer sur vos droits et vous accompagner dans la préparation et la signification de votre congé, qu'il soit civil ou commercial.

Pour être recontacté par l'un de nos collaborateurs, nous vous invitons à compléter le formulaire ci-dessous en précisant votre demande et, si possible, les principales informations relatives à votre bail.