Sommations

La sommation est un acte délivré par un Commissaire de Justice permettant de mettre officiellement une personne en demeure d'exécuter une obligation ou de respecter un engagement.

Elle peut être utilisée dans de nombreuses situations, notamment pour demander le paiement d'une somme d'argent, l'exécution d'un contrat ou le respect d'une obligation. La délivrance d'une sommation constitue souvent une étape préalable à une procédure judiciaire et peut permettre de résoudre un litige sans avoir à saisir le tribunal.

Notre étude réalise différents types de sommations, notamment : la sommation de payer, afin de mettre en demeure un débiteur de régler une créance ; la sommation avec interpellation, qui permet de recueillir officiellement les déclarations ou les explications de son destinataire ; la sommation de faire, destinée à demander l'exécution d'une obligation prévue par un contrat ou imposée par la loi.

Chaque situation étant différente, notre équipe vous accompagne afin de déterminer la procédure la plus adaptée à votre dossier et de préserver au mieux vos droits.

Pour nous confier votre demande, nous vous invitons à compléter le formulaire ci-dessous en précisant votre situation et en joignant, si possible, les documents utiles à l'étude de votre dossier.