L'engagement d'une procédure d'expulsion

Lorsqu’un locataire ne respecte plus ses obligations, notamment en cas d’impayés de loyers, le propriétaire peut engager une procédure de résiliation du bail et d’expulsion.

Cette procédure est strictement encadrée par la loi afin de garantir les droits de chacun. Elle comprend plusieurs étapes obligatoires et nécessite le respect de délais précis, ce qui explique sa durée parfois importante.

En pratique, une procédure d’expulsion peut prendre plusieurs mois et dure généralement entre 9 et 12 mois, hors éventuels délais supplémentaires liés à l’activité des juridictions ou à la trêve hivernale.

Pour préserver vos droits et limiter l’aggravation de la situation, il est essentiel d’agir rapidement. Dès le premier impayé, un Commissaire de Justice peut vous accompagner, vous conseiller sur les démarches à entreprendre et engager les premières actions nécessaires.