Huissier signification actes judiciaire / extra-judiciaire Godewaersvelde

La signification par un huissier de justice est aujourd’hui le meilleur procédé pour porter à la connaissance d’une personne une information :

• Une convocation du tribunal (assignation , citation),
• La notification d’un courrier ou d’une lettre.
• Un titre exécutoire (jugement, ordonnance, ... )

La signification est une forme de notification, faite exclusivement par un huissier de justice, elle est régie par les dispositions du Code de Procédure Civile.

Vous souhaitez faire une signification d'actes judiciaires ou extra-judiciaire à Godewaersvelde ? Remplissez le formulaire ci-dessous :

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