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La reprise de logements abandonnés

Votre locataire a quitté les lieux sans vous prévenir et le logement semble avoir été abandonné ?

Dans cette situation, une procédure spécifique peut permettre au propriétaire de reprendre possession de son bien plus rapidement qu’une procédure classique d’expulsion.

Instaurée par la loi dite Béteille du 22 décembre 2010, la procédure de reprise des lieux abandonnés permet au Commissaire de Justice de constater l’abandon du logement et d’engager les démarches nécessaires afin d’obtenir la reprise du bien.

Lorsque l’abandon est effectivement constaté et que les conditions légales sont réunies, la procédure peut aboutir dans un délai d’environ 3 à 4 mois.

Notre étude vous accompagne dans la mise en œuvre de cette procédure et vous informe sur les démarches à entreprendre selon votre situation.

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Constat, recouvrement, signification ou conseil : nos équipes vous répondent rapidement et vous orientent vers la bonne démarche.
Adresse
Saint-Pol-sur-Mer
26, rue de la République
Horaires
Horaires

Du lundi au jeudi : 8h30–12h et 13h30–17h

Le vendredi : 8h30–12h et 13h30–17h30

Adresse
Bailleul
25, place Plichon
Horaires
Horaires

Du lundi au jeudi : 8h–12h et 14h–18h

Le vendredi : 8h30–12h et 14h–17h

Commissaires de Justice — une profession réglementée au service de vos droits sur le littoral et les Flandres.
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