Le recouvrement des créances contractuelles

Vous êtes confronté à une facture impayée, un loyer non réglé, un solde de travaux restant dû ou toute autre somme prévue par un contrat ?

Lorsque votre créance est certaine, déterminée et qu’elle résulte d’un contrat ou d’une obligation prévue par la loi, la procédure d’injonction de payer peut permettre d’obtenir rapidement une décision de justice afin d’en poursuivre le recouvrement.

Cette procédure permet au créancier de saisir le tribunal sans avoir à engager immédiatement un procès classique. Elle est réalisée sur dossier, à partir des éléments justificatifs transmis, et devient contradictoire uniquement si le débiteur forme opposition.

Notre étude vous accompagne dans l’ensemble des démarches : analyse des pièces, dépôt de la requête auprès du tribunal compétent, obtention du titre exécutoire et mise en œuvre des mesures d’exécution nécessaires jusqu’au règlement de la créance.

Pour engager la procédure, il vous suffit de nous transmettre les documents permettant de justifier votre demande (contrat, devis accepté, facture, décompte actualisé…). Notre étude se charge ensuite des démarches nécessaires.