La prise de titre préalable à une procédure judiciaire

Lorsqu’une somme qui vous est due ne peut pas être récupérée par une simple démarche amiable, il peut être nécessaire d’obtenir un titre exécutoire afin de pouvoir engager une procédure judiciaire et mettre en œuvre les mesures de recouvrement prévues par la loi.

Notre étude vous accompagne dans les démarches permettant d’obtenir ce titre, en fonction de l’origine de votre créance et de votre situation.

Que votre impayé concerne des loyers, une facture, des charges de copropriété ou encore un chèque sans provision, le Commissaire de Justice vous conseille sur la procédure adaptée et vous accompagne dans la constitution de votre dossier.

Découvrez nos solutions selon votre situation :

• Loyers impayés : accompagnement des bailleurs dans le recouvrement des sommes dues et, si nécessaire, dans les procédures liées à la résiliation du bail et à l’expulsion.
• Créances contractuelles : mise en œuvre d’une procédure adaptée pour obtenir le recouvrement d’une somme issue d’un contrat ou d’une obligation prévue par la loi.
• Charges de copropriété impayées : accompagnement des syndics dans le recouvrement des charges dues par les copropriétaires défaillants.
• Chèques impayés : mise en œuvre de la procédure spécifique permettant d’obtenir un titre exécutoire à partir d’un chèque resté impayé.

Notre étude met son expertise de Commissaire de Justice à votre service afin de faciliter le recouvrement de vos créances et de défendre vos droits.

Loyer

En détail

Créance contractuelle

En détail

Charges de copropriété

En détail

Chèques impayés

En détail