Le recouvrement des charges de copropriété impayées

Lorsqu’un copropriétaire ne règle pas ses charges dans les délais prévus, le syndic doit engager les démarches nécessaires afin d’obtenir le paiement des sommes dues à la copropriété.

Après une première phase de relance amiable, une mise en demeure peut être adressée au copropriétaire défaillant. Celle-ci peut notamment être réalisée par l’intervention d’un Commissaire de Justice, afin de garantir une démarche officielle et une date certaine.

Lorsque l’impayé persiste, une procédure judiciaire peut être engagée afin de permettre le recouvrement des charges de copropriété.

Notre étude accompagne les syndics dans ces démarches, notamment par la délivrance d’un commandement de payer les charges de copropriété. Cet acte permet de faire courir les délais légaux, de préserver les droits de la copropriété et, lorsque les conditions sont réunies, de mettre en œuvre les mesures prévues par la loi, telles que l’inscription d’une hypothèque légale.

À défaut de règlement dans le délai imparti, une procédure d’injonction de payer peut également être engagée afin d’obtenir une décision permettant la poursuite du recouvrement.

Notre étude met son expertise au service des syndics et des copropriétés pour un recouvrement efficace des charges impayées.