Charges de copropriété

Lorsque l’un des copropriétaires ne règle pas ses charges dans les délais qui lui sont impartis, il appartient au syndic de copropriété d’engager les démarches nécessaires en vue du recouvrement des sommes impayées.

Si l'impayé persiste, après une relance amiable, le syndic doit procéder à la mise en demeure du copropriétaire défaillant soit par lettre recommandée avec accusée de réception, soit par acte d’huissier.

Une procédure judiciaire peut être mise en œuvre en cas de défaut de paiement.

Procéder à un commandement de payer les charges de copropriété en transmettant les pièces à l’huissier de justice permet de première part, de faire courir le délai de façon certaine, de seconde part, de procéder à l’inscription d’une hypothèque légale, et de troisième part, le dépôt d’une requête en injonction de payer devant le Tribunal d’Instance à l’issue du délai. Efficacité et gain de temps, puisqu’il n’est pas nécessaire de faire signifier une assignation à comparaître devant le Tribunal, la procédure étant non contradictoire.