Le recouvrement des chèques impayés

Vous avez reçu un chèque qui n’a pas pu être encaissé faute de provision ?

Dans cette situation, vous pouvez confier son recouvrement à notre étude afin d’engager une procédure spécifique permettant d’obtenir rapidement le paiement des sommes qui vous sont dues.

Après les démarches prévues par la loi, le Commissaire de Justice peut établir un titre exécutoire permettant de poursuivre le recouvrement de la créance, sans qu’une procédure devant un tribunal soit nécessaire.

Cette procédure, prévue par l’article L.131-73 du Code monétaire et financier, nécessite notamment la présentation du certificat de non-paiement délivré par votre banque.

Notre étude vous accompagne dans vos démarches et met en œuvre les procédures adaptées afin de faciliter le recouvrement de votre chèque impayé.